Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour :

Le service Zen Parking est édité par Breizh Zen Home, entrepreneur individuel, immatriculée sous le SIREN 924891013, RCS Vannes, TVA FR79924891013, dont le siège est situé 1336 route de Ploëren, 56300 Plescop, France.

Email : contact@breizhzenhome.fr — Téléphone : 07 56 84 31 07.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent la fourniture du service SaaS Zen Parking, solution de gestion équitable des places de parking d'entreprise. Elles s'appliquent à toute souscription, à l'exclusion de toute autre condition.

  • Client : entreprise ou professionnel souscrivant au service.
  • Service : application web Zen Parking et ses fonctionnalités.
  • Employé : salarié du client utilisant le service.
  • Offre : plan tarifaire choisi (Essentiel, Équipe, Entreprise, Multi-sites).
  • Facturation mensuelle : paiement mois par mois, sans engagement.
  • Facturation annuelle : paiement pour 12 mois, avec engagement initial.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les souscriptions au service Zen Parking, conclues à distance ou en direct. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit préalable.

La souscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV lors de la création de son compte ou de la signature d'un bon de commande.

La création d'un compte nécessite la fourniture d'informations exactes et à jour. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions effectuées via son compte.

Chaque nouveau client bénéficie d'une période d'essai de 30 jours, sans engagement et sans moyen de paiement. À l'issue de cette période, le client choisit une offre payante ou l'accès au service est suspendu. Les données restent conservées 30 jours après la fin de l'essai, sauf suppression anticipée demandée.

Les offres disponibles sont :

  • Essentiel : jusqu'à 20 employés — 19 € HT/mois (mensuel) ou 180 € HT/an (annuel)
  • Équipe : jusqu'à 60 employés — 49 € HT/mois ou 468 € HT/an
  • Entreprise : jusqu'à 150 employés — 99 € HT/mois ou 948 € HT/an
  • Multi-sites : plus de 150 employés ou besoins spécifiques — sur devis

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Ils ne comprennent pas la TVA, conformément à la législation applicable. Les frais éventuels liés aux virements bancaires sont à la charge du client.

Les prix sont hors taxes. La TVA peut s'appliquer selon la situation géographique et fiscale du client. En cas d'assujettissement, elle sera mentionnée sur la facture.

L'abonnement mensuel est sans engagement. Le client peut résilier à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué, sauf obligation légale.

L'abonnement annuel implique un engagement initial de 12 mois. Le paiement est dû annuellement. Le contrat se renouvelle automatiquement par périodes de 12 mois, sauf demande de non-renouvellement notifiée au moins 30 jours avant la date de renouvellement. Toute résiliation anticipée ne donne droit à aucun remboursement.

Pour les besoins dépassant 150 employés ou multi-sites, un devis personnalisé est établi. Les conditions particulières sont définies dans un bon de commande ou un contrat séparé.

Le règlement s'effectue par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont communiquées lors de la facturation. Le client s'engage à effectuer le paiement dans les délais indiqués sur la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal en vigueur, majoré de 10 points, seront applicables. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due conformément à la loi.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est exigible en cas de retard de paiement.

Les tarifs peuvent être révisés une fois par an, sous réserve d'une notification au client au moins 30 jours avant la prise d'effet. Le client dispose alors de la possibilité de résilier ou de ne pas renouveler son abonnement.

Le client s'engage à utiliser le service conformément aux lois en vigueur, à ne pas porter atteinte aux droits de tiers et à respecter les présentes conditions. Toute utilisation frauduleuse ou abusive peut entraîner une suspension immédiate.

Chaque utilisateur dispose d'identifiants personnels et confidentiels. Le client est responsable de la gestion des accès de ses employés et s'engage à signaler toute utilisation non autorisée.

Le client reste propriétaire de ses données. Zen Parking ne les utilise que pour fournir le service, sauf accord exprès. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les données qu'il importe.

Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et, le cas échéant, à l'accord de sous-traitance (DPA).

Un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est accessible à l'adresse /dpa. Il fait partie intégrante des présentes.

Zen Parking s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, sauf maintenance programmée ou cas de force majeure. Aucune garantie de disponibilité continue n'est contractuelle.

Des opérations de maintenance peuvent interrompre temporairement le service. Le client en est informé dans la mesure du possible.

Un support par email est disponible pour les clients actifs. Les demandes sont traitées dans un délai raisonnable, généralement sous 24 à 72 heures ouvrées.

Zen Parking peut faire évoluer les fonctionnalités, ajouter ou supprimer des options, à condition de maintenir un niveau de service équivalent.

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au service Zen Parking (logiciels, algorithmes, interface, contenus) restent la propriété exclusive de Breizh Zen Home. Le client reçoit un droit d'utilisation non exclusif, non transférable, pendant la durée de l'abonnement.

Zen Parking est tenue à une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données ou de chiffre d'affaires, dans la limite autorisée par la loi.

La responsabilité de Breizh Zen Home est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

L'attribution des places repose sur un algorithme d'équité. Le client reconnaît que les résultats dépendent des paramètres qu'il a configurés et des données fournies. Zen Parking ne garantit pas l'obtention d'une place pour chaque employé.

En cas de non-paiement, d'utilisation frauduleuse ou de violation des présentes, Zen Parking peut suspendre l'accès au service, après mise en demeure restée sans effet.

Le client peut résilier son abonnement mensuel à tout moment via son espace client ou en contactant le support. Pour l'abonnement annuel, la résiliation n'est possible qu'à l'échéance, avec un préavis de 30 jours.

Pour l'abonnement annuel, le client peut demander la non-reconduction au moins 30 jours avant la date de renouvellement. À défaut, le contrat est renouvelé pour une nouvelle période de 12 mois.

À l'issue de la relation contractuelle, les données du client sont restituées sur simple demande ou supprimées dans un délai maximum de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat.

Zen Parking peut faire appel à des sous-traitants techniques, notamment Infomaniak Network SA, pour l'hébergement. Le client est informé de tout changement de sous-traitant.

Aucune partie ne sera responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence.

Zen Parking peut modifier les présentes CGV. Le client en sera informé au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. En cas de désaccord, il pourra résilier son abonnement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français compétents seront seuls compétents.

En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : bon de commande ou conditions particulières, DPA, présentes CGV, politique de confidentialité.